Crédit d'impôt
La loi de finance a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie.
Cette loi concerne l’acquisition de matériaux d’isolation thermique dont les fenêtres et les volets roulants.
Ces matériaux doivent répondre aux performances techniques d’isolation suivantes :
- Fenêtres ou porte-fenêtre PVC uw < ou = 1.6 W/M² °K
- Fenêtres ou porte-fenêtre ALU uw < ou = 2 W/M² °K
- Vitrage à isolation renforcée faible émissivité Ug 1,5 W/m² °k ;
- Volets isolants R 0,20 m² °k/w
Pour ces matériaux d’isolation thermique, le taux de crédit d’impôt est de 25%.
Il peut être porté à 40% à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition. Le crédit d’impôt de 25% s’applique aux dépenses payées entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009. Le crédit d’impôt de 40% s’applique sur les dépenses payées entre le 1er Décembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Pour toutes ces mesures, reportez vous sur le site internet http://www.impots.gouv.fr/ sur la page "crédit d’impôt".
Téléchargements
- Profitez de la T.V.A. 5,5%
- Elle s'applique aux locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggia, etc), qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant et que vous soyez locataire ou propriétaire.
La T.V.A. à 5,5 % concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. -
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Garantie Décennale
C'est un Gage de Qualité et de satisfaction client ; sachez qu'une assurance décennale couvre notre entreprise RENOV'ART.
Tous les constructeurs (entrepreneurs, vendeurs d'immeubles à construire, architectes) sont responsables pendant dix ans des désordres de trois types :
- ceux compromettant la solidité de l'ouvrage ;
- ceux rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;
- ceux affectant des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec l'ouvrage.
Procédure : l'acquéreur doit faire une déclaration à l'assureur dommages-ouvrage.
Travaux et garanties, constructions neuves , rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros-œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.